Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité ?
- – Le FTA permet à l’État de subventionner à 50 % les dépenses liées à la mise en accessibilité (travaux et équipements) des établissements recevant du public (ERP) de 5ᵉ catégorie.
- – Le dispositif est ouvert depuis le 2 novembre 2023.
- – Il est doté d’une enveloppe budgétaire (300 millions d’euros) avec une validité prévue jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier du FTA, le commerce (ou l’établissement) doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
- – Être une TPE ou PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires < 50 millions d’euros ou bilan total < 43 millions)
- – Être classé en ERP de 5ᵉ catégorie (notamment les commerces de type M, les restaurants ou débits de boisson (type N), les hôtels (type O), les établissements bancaires (type W), voire d’autres types sous conditions)
- – Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
- – Être inscrit au Registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- – Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier
- – Avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale de l’établissement
Types de projets éligibles & plafond de l’aide
Le FTA peut financer :
- – Le diagnostic des conditions d’accessibilité (audit, étude)
- – Les équipements de mise en accessibilité (rampe, signalétique, équipements adaptés…)
- – Les travaux de mise en accessibilité (suppression de marches, agrandissement des sanitaires, etc.)
- – L’ingénierie ou assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner la réalisation des travaux
Démarches & modalités
- – Vous devez déposer votre demande via la plateforme de téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP).
- – Attention : les devis ne doivent pas être signés ni les équipements commandés avant le dépôt du dossier (projet non entamé).
- – Après dépôt, vous recevrez un accusé de réception. Ce n’est qu’une fois la décision d’attribution acceptée que vous pouvez engager les travaux.
- – Vous pouvez solliciter une avance de 30 % de l’aide dès le commencement du projet (présentation des devis, bons de commande, etc.).
- – Lorsque les travaux sont achevés, vous transmettez les factures acquittées, la preuve de l’inscription de l’ERP sur la plateforme Acceslibre (qui recense les établissements accessibles) et, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme si les travaux l’exigent.
- – Pour plus d’informations ou pour le suivi du dossier : contact par mail à FTA@asp-public.fr (veuillez indiquer votre numéro de demande, votre SIRET, votre dénomination sociale).
Pourquoi en bénéficier ?
- – Faciliter l’accès de votre commerce à tous vos clients, quelles que soient leurs capacités
- – Respecter vos obligations légales en matière d’accessibilité (loi du 11 février 2005, application depuis le 1ᵉʳ janvier 2015)
- – Réduire le coût de vos travaux grâce à une aide étatique couvrant la moitié des dépenses éligibles
- – Valoriser votre établissement comme accessible et inclusif
Vous pouvez vous rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour vous accompagner dans la constitution du dossier.